- 07Fév2017
Droit des sociétés : décision du 22 novembre 2016
En savoir plusLa Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir s’expliquer avant d’être révoqué, et ce, quelle que soit la rédaction des statuts, même si ces derniers prévoient que la…
- 07Fév2017
Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source
En savoir plusA partir de 2018, pour la quasi-totialité des revenus, l’impôt sur le revenu est payé au moyen d’un prélèvement à la source. L’article 60 de la loi de finances pour 2017, qui met en œuvre le prélèvement à la source…
- 30Déc2016
Travaux : Succéder à une entreprise défaillante et responsabilités
En savoir plusLa Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur, qui succède à une première entreprise défaillante, supporte les risques liés aux supports qu’il a accepté (C.Cass., Civ 3, 15 septembre 2016, n° 15-19692) : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars…
- 28Déc2016
Préjudice d’impréparation et perte de chance d’éviter le dommage lié au défaut d’information
En savoir plusLa Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de…
Daléas Hamtat Gabet Avocats associés