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09Juil2017
Manquement au devoir d’information du patient
Le patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée. Le…
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22Avr2017
Médecin – Contentieux disciplinaire – Sanction disproportionnée
Le Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste…
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28Déc2016
Préjudice d’impréparation et perte de chance d’éviter le dommage lié au défaut d’information
La Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte…