Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305.
La multiplication des recours préventifs, qui nuit à une bonne administration de la justice, a conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence.
Désormais le point de départ du délai de prescription quinquennale s’appliquant dans le cadre des recours entre constructeurs est l’assignation au fond délivrée par le demandeur.
Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.
