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Catégorie : Droit des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS : DÉCISION DU 22 NOVEMBRE 2016

 
La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir […] 
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PRIX DE TRANSFERT : EXTENSION DE L’OBLIGATION DÉCLARATIVE

 
La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices […] 
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Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires

 
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction […] 
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