-
16Mai2018
Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction…
-
07Fév2017
Prix de transfert : extension de l’obligation déclarative
La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices…
-
07Fév2017
Droit des sociétés : décision du 22 novembre 2016
La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir…