Actualités
 

Photovoltaïque et responsabilité décennale

 
La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
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Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
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Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
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