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Droit immobilier et de la construction
Délais de recours entre constructeurs
Droit immobilier et de la construction
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […]
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot
Droit immobilier et de la construction
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […]
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage
Droit immobilier et de la construction
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […]
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Droit immobilier et de la construction
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […]
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception
Droit immobilier et de la construction
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […]
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