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Catégorie : Droit immobilier et de la construction

Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
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Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
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Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol 
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Photovoltaïque et responsabilité décennale

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La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
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Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
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Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
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