- 26Mar2018
Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre…
- 26Mar2018
Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le…
- 24Juin2017
Réception : un exemple récent d’absence de réception tacite de l’ouvrage
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de…
- 26Fév2017
Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception…
Daléas Hamtat Gabet Avocats associés