Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

DH Avocats |
16/01/2025
droit-commercial | droit-des-affaires 

La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas opposable aux créanciers qu'ils aient ou non valablement fait opposition au paiement du prix :

"Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, au sens de l'article L. 141-17 précité, qu'ils aient ou non valablement fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable".

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2024, 23-15.786).

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