- 16Mai2018
Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires
En savoir plusLa Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction s’est déterminée par des motifs impropres à établir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société…
- 10Avr2018
Rupture brutale partielle des relations commerciales
En savoir plusLa Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Square, qui exerce l’activité d’agent de production graphique, a collaboré à partir de 1989 avec la société Boiron,…
- 26Mar2018
Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception
En savoir plusLa Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre lui et relatives aux défauts réservés à la réception. L’obligation de résultat pèse sur le sous-traitant et l’entrepreneur principal n’a…
- 26Mar2018
Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
En savoir plusLa 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le critère de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage : « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait des…
- 09Juil2017
Manquement au devoir d’information du patient
En savoir plusLe patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée. Le Conseil d’Etat considère ainsi que, lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont…
Daléas Hamtat Gabet
Avocats associés