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Daléas • Hamtat - Avocats Associés
La faute dolosive en droit des assurances
Droit des assurance
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la deuxième chambre civile (C.Cass., 3ème Civ., […]
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Responsabilité de l’intermédiaire d’assurances
Contentieux
Notre Cabinet a obtenu la condamnation de l’intermédiaire d’assurances à verser plus de 40 000 € de dommages et intérêts […]
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Délais de recours entre constructeurs
Droit immobilier et de la construction
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […]
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Marché public – référé précontractuel
Contentieux
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Droit des affaires
Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […]
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PRÉJUDICE D’IMPRÉPARATION ET PERTE DE CHANCE D’ÉVITER LE DOMMAGE LIÉ AU DÉFAUT D’INFORMATION
Droit médical - Préjudice corporel
ARRÊT C.CASS., CIV. 1, 25 JANVIER 2017, N° 15-27.898 La Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le […]
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TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS
Droit des affaires
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur, qui succède à une première […]
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DROIT DES SOCIÉTÉS : DÉCISION DU 22 NOVEMBRE 2016
Droit des sociétés
La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir […]
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PRIX DE TRANSFERT : EXTENSION DE L’OBLIGATION DÉCLARATIVE
Droit des sociétés
La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices […]
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot
Droit immobilier et de la construction
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […]
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MÉDECIN - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - SANCTION DISPROPORTIONNÉE
Droit médical - Préjudice corporel
Le Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste […]
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR
Droit commercial
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […]
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage
Droit immobilier et de la construction
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […]
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Manquement au devoir d’information du patient
Droit médical - Préjudice corporel
Le patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée. Le […]
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Droit immobilier et de la construction
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […]
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception
Droit immobilier et de la construction
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […]
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Rupture brutale partielle des relations commerciales
Droit commercial
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]
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Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires
Droit des sociétés
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction […]
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