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10Avr2018
Rupture brutale partielle des relations commerciales
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…
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24Juin2017
Déplafonnement du loyer du bail révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs…