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Catégorie : Droit commercial

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

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La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
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Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
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