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Catégorie : Droit commercial

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
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Rupture brutale partielle des relations commerciales

La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
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