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Daléas • Hamtat - Avocats Associés

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Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

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La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
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Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
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Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
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Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol 
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Photovoltaïque et responsabilité décennale

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La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
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Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
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La faute dolosive en droit des assurances

 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la deuxième chambre civile (C.Cass., 3ème Civ., […] 
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Responsabilité de l’intermédiaire d’assurances

 
Notre Cabinet a obtenu la condamnation de l’intermédiaire d’assurances à verser plus de 40 000 € de dommages et intérêts […] 
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Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
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Marché public – référé précontractuel

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Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […] 
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PRÉJUDICE D’IMPRÉPARATION ET PERTE DE CHANCE D’ÉVITER LE DOMMAGE LIÉ AU DÉFAUT D’INFORMATION

 
ARRÊT C.CASS., CIV. 1, 25 JANVIER 2017, N° 15-27.898 La Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le […] 
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TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS

 
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur,  qui succède à une première […] 
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DROIT DES SOCIÉTÉS : DÉCISION DU 22 NOVEMBRE 2016

 
La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir […] 
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PRIX DE TRANSFERT : EXTENSION DE L’OBLIGATION DÉCLARATIVE

 
La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices […] 
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
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MÉDECIN - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - SANCTION DISPROPORTIONNÉE

 
Le Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste […] 
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
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Manquement au devoir d’information du patient

 
Le patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée. Le […] 
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
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Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
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Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires

 
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction […] 
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Droit Commercial | Droit des affaires

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

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La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
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Marché public – référé précontractuel

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Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […] 
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TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS

 
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur,  qui succède à une première […] 
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
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Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
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Droit Immobilier

Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
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Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
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Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

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Photovoltaïque et responsabilité décennale

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La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
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Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
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Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
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Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
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Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
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Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
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Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
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