- 24Juin2017
Réception : un exemple récent d’absence de réception tacite de l’ouvrage
En savoir plusUn exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de prise de possession et de plusieurs courriers de refus de réception et de règlement des dernières factures : « Mais attendu…
- 24Juin2017
Déplafonnement du loyer du bail révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur
En savoir plusLa Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité en raison de la construction de nombreux logements et bâtiments à usage scolaire et industriel, ainsi que…
- 22Avr2017
Médecin – Contentieux disciplinaire – Sanction disproportionnée
En savoir plusLe Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste n’ayant pas payé les impôts particuliers de son ancien lieu de résidence : « Considérant toutefois qu’en retenant, pour sanctionner le…
- 26Fév2017
Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot
En savoir plusLa Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception par lots séparés, vient de juger qu’en revanche ce principe ne permet pas de procéder à une réception partielle à…
- 07Fév2017
Prix de transfert : extension de l’obligation déclarative
En savoir plusLa loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices clos le 31 décembre 2016, les entreprises dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50…
Daléas Hamtat Gabet Avocats associés