Actualités

Daléas • Hamtat - Avocats Associés

Tous les articles

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

|  
La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
Lire

Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
Lire

Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
Lire

Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

|  
Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
Lire

Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
Lire

Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

|  
Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol 
Lire

Photovoltaïque et responsabilité décennale

|  
La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
Lire

Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
Lire

La faute dolosive en droit des assurances

 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position de la deuxième chambre civile (C.Cass., 3ème Civ., […] 
Lire

Responsabilité de l’intermédiaire d’assurances

 
Notre Cabinet a obtenu la condamnation de l’intermédiaire d’assurances à verser plus de 40 000 € de dommages et intérêts […] 
Lire

Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
Lire

Marché public – référé précontractuel

|  
Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […] 
Lire

PRÉJUDICE D’IMPRÉPARATION ET PERTE DE CHANCE D’ÉVITER LE DOMMAGE LIÉ AU DÉFAUT D’INFORMATION

 
ARRÊT C.CASS., CIV. 1, 25 JANVIER 2017, N° 15-27.898 La Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le […] 
Lire

TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS

 
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur,  qui succède à une première […] 
Lire

DROIT DES SOCIÉTÉS : DÉCISION DU 22 NOVEMBRE 2016

 
La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir […] 
Lire

PRIX DE TRANSFERT : EXTENSION DE L’OBLIGATION DÉCLARATIVE

 
La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices […] 
Lire

Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
Lire

MÉDECIN - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - SANCTION DISPROPORTIONNÉE

 
Le Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste […] 
Lire

DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
Lire

Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
Lire

Manquement au devoir d’information du patient

 
Le patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée. Le […] 
Lire

Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
Lire

Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
Lire

Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
Lire

Refus de dissolution pour mésentente entre associés égalitaires

 
La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel ayant prononcé la dissolution d’une SCI considérant que la juridiction […] 
Lire

Droit Commercial | Droit des affaires

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

|  
La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
Lire

Marché public – référé précontractuel

|  
Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […] 
Lire

TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS

 
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur,  qui succède à une première […] 
Lire

DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
Lire

Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
Lire

Droit Immobilier

Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
Lire

Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
Lire

Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

|  
Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
Lire

Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
Lire

Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

|  
Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol 
Lire

Photovoltaïque et responsabilité décennale

|  
La Cour de cassation considère qu'en raison des risques d'incendie les défauts affectant le câblage portaient atteinte à la solidité […] 
Lire

Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
Lire

Délais de recours entre constructeurs

 
Revirement de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2022, n° 21-21.305. La […] 
Lire

Le principe d’unicité de la réception s’oppose à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 
La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception […] 
Lire

Un exemple d'absence de réception tacite de l'ouvrage

 
Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de […] 
Lire

Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

 
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le […] 
Lire

Obligation de résultat pour les désordres réservés à la réception

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que chaque sous-traitant doit garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre […] 
Lire
DH Avocats 2026® | Un site internet 3W Consultant
Mentions légales