Droit des sociétés :

Décision du 22 novembre 2016

Droit des sociétés : décision du 22 novembre 2016
7 février 2017 Denis DALEAS

La Cour de Cassation, dans une décision du 22 novembre 2016 (n°15-14911) juge que le président d’une SAS doit pouvoir s’expliquer avant d’être révoqué, et ce, quelle que soit la rédaction des statuts, même si ces derniers prévoient que la révocation peut avoir lieu à tout moment et sans que cette décision ait à être motivée.