Médecin - Contentieux disciplinaire - Sanction disproportionnée

Médecin – Contentieux disciplinaire – Sanction disproportionnée
22 avril 2017 Olivier Hamtat

Le Conseil d’Etat considère hors de proportion la sanction de radiation du tableau de l’ordre infligée à un médecin généraliste n’ayant pas payé les impôts particuliers de son ancien lieu de résidence :

« Considérant toutefois qu’en retenant, pour sanctionner le fait que M. A…était redevable depuis plusieurs années de sommes réclamées par le service des impôts des particuliers de son ancien lieu de résidence, au titre de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, la peine de la radiation du tableau de l’ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une sanction hors de proportion avec la faute qui lui était reprochée ; que M. A…est, par suite, fondé à demander pour ce motif l’annulation de la décision qu’il attaque » (Conseil d’État, 4ème – 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 394562).