Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Pas de réception tacite en l’absence de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
26 mars 2018 Olivier Hamtat

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme son arrêt du 13 juillet 2017 (n° 16-19438) et le critère de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait des pièces du dossier que, dès l’origine des travaux de confortement, M. et Mme X… avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la société Structures et surfaces et qu’ils avaient également contesté les seconds travaux de reprise, la cour d’appel, qui a pu en déduire que la volonté non équivoque de M. et Mme X… de recevoir les travaux n’était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »  (C.Cass., Civ. 3, 14 décembre 2017, n° 16-24752).