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Étiquette : Pau

Réception judiciaire : construction d'une maison individuelle

 
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une […] 
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Non-respect des règles parasismiques - Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

 
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure […] 
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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence

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Elément d'équipement sur existant : Renonciation au revirement de jurisprudence  
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Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

 
Etendue de l'indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur 
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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol

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Responsabilité décennale de l'architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol 
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Qualification d'un contrat de fourniture et installation d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau

 
Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en […] 
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