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Catégorie : Droit des affaires

Vente de fonds de commerce : inopposabilité aux créanciers du paiement fait au vendeur du fonds avant l'expiration du délai d'opposition

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La Cour de cassation rappelle que le paiement fait au vendeur du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition […] 
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Marché public – référé précontractuel

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Le cabinet a assuré la défense du candidat retenu et obtenu le rejet de la demande d’annulation de la procédure […] 
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TRAVAUX : SUCCÉDER À UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE ET RESPONSABILITÉS

 
C.CASS., CIV 3, 15 SEPTEMBRE 2016, N° 15-19692 La Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur,  qui succède à une première […] 
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