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Catégorie : Droit commercial

DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RÉVISÉ : FIXATION À LA VALEUR LOCATIVE INFÉRIEURE AU LOYER EN VIGUEUR

 
La Cour de Cassation rappelle que lorsque les conditions sont réunies, en l’espèce, d’une part une modification matérielle des facteurs […] 
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Rupture brutale partielle des relations commerciales

 
La Cour de cassation admet le principe d’une rupture brutale partielle des relations commerciales : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […] 
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