La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, au visa de l'article 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
Ainsi, une société dont la part de responsabilité dans le non-respect des règles parasismiques n'était évaluée qu'à 5 % doit être considérée comme ayant contribué à la réalisation d'un même dommage, ce dont il résulte que celle-ci devait être condamnée, avec son assureur, à le réparer dans sa totalité.
