Un contrat ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service est un contrat mixte portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, et doit être qualifié de contrat de vente (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.671).
