Un exemple récent de refus de reconnaissance de l’existence d’une réception tacite par la Cour de cassation en l’absence de prise de possession et de plusieurs courriers de refus de réception et de règlement des dernières factures :
« Mais attendu qu’ayant relevé qu’en cours de chantier, M. X… avait notifié, par lettre du 10 janvier 2006, son refus du chéneau et du bardage, que, toujours insatisfait, il avait confirmé à l’entrepreneur, par lettre du 24 février suivant, son refus d’accepter les reprises et refusé de régler les dernières factures et avait continué par divers courriers adressés à M. Y… d’exprimer clairement son refus de recevoir l’ouvrage en l’état et retenu qu’il n’était justifié, ni fait état, d’aucune prise de possession de l’ouvrage et que le bâtiment, non seulement n’avait jamais été aménagé ni occupé, que ce soit selon sa destination prévue de bureau ou selon toute autre, mais était demeuré brut, ainsi qu’un constat d’huissier de justice le relevait toujours en novembre 2007 et que l’expert judiciaire l’avait constaté lors de sa venue en 2012.
La cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, ni modification de l’objet du litige, qu’il n’était pas justifié d’une réception tacite, a légalement justifié sa décision. » (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n° 15-28.328)
