La Cour de cassation qui avait déjà rappelé que le principe d’unicité de la réception ne s’opposait pas une réception par lots séparés, vient de juger qu’en revanche ce principe ne permet pas de procéder à une réception partielle à l’intérieur d’un même lot:
« Mais attendu qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ; qu’ ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l’entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et
14, comportait la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre d’éléments, la cour d’appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en œuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; » (C.Cass., Civ. 3, 2 février 2017, n° 14-19.279)
