Préjudice d’impréparation et perte de chance d’éviter le dommage lié au défaut d’information

Arrêt C.Cass., Civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-27.898

Préjudice d’impréparation et perte de chance d’éviter le dommage lié au défaut d’information
28 décembre 2016 Olivier Hamtat

La Cour de Cassation considère qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé (C.Cass., Civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-27.898)

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