Prix de transfert :

Extension de l’obligation déclarative

Prix de transfert : extension de l’obligation déclarative
7 février 2017 Denis DALEAS

La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée relative aux prix de transfert. Désormais, à partir des exercices clos le 31 décembre 2016, les entreprises dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 millions d’euros, ainsi que celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale qui remplit cette condition, ou sont détenues de la même manière par une telle entité, sont concernées par l’obligation de souscrire l’imprimé n° 2257-SD dans les délais légaux (3 novembre 2017 au plus tard pour les entreprises qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2016).