Manquement au devoir d’information du patient

Manquement au devoir d’information du patient
9 juillet 2017 Olivier Hamtat

Le patient doit être informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui est proposée.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que, lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques (Conseil d’État, 10 Mai 2017, 397840).